Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Pourquoi une charte de confidentialité et protection des données ?
Le cabinet 42 Avocats, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 880 332 473 (ci-après « 42 Avocats ») veille à respecter les préoccupations de ses clients ainsi que des utilisateurs du site www.42avocats.fr (le « Site ») concernant la confidentialité des renseignements et informations personnels qui sont fournis à 42 Avocats via le Site ou via tout autre canal.
La présente charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Charte ») a donc vocation à expliciter aux utilisateurs du Site (ci-après un « Utilisateur ») ainsi qu’aux clients de 42 Avocats (ci-après un « Client ») la manière et les motifs pour lesquels 42 Avocats peut être amené à collecter et utiliser vos données personnelles.
Pour quelles raisons sommes-nous amenés à collecter et utiliser vos données personnelles ?
42 Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses Clients, Utilisateurs ou prospects. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
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Finalité |
Base légale |
Catégories de données |
Catégories de personnes |
Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime |
Identité/ État civil Coordonnées |
Clients Prospects Utilisateurs |
3 ans à compter de la collecte ou, si postérieur, du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou du Prospect ou de fin de la relation contractuelle avec le Client. |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects, statistiques (commerciales, d’audience, etc.), enquêtes de satisfaction |
Identité / État civil Coordonnées Situation professionnelle Nature du conseil ou accompagnement juridique sur lequel un intérêt a été identifié Informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur pour les mesures d’audience et statistiques anonymes ou nécessaire au fonctionnement du site (cookies et traceurs) |
Clients Prospects Utilisateurs |
3 ans à compter de la collecte ou, si postérieur, du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou du Prospect ou de fin de la relation contractuelle avec le Client. Par exception, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize mois |
|
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. |
Identité / État civil Coordonnées Situation professionnelle |
Clients Prospects Utilisateurs |
3 ans à compter de la collecte ou, si postérieur, du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou du Prospect ou de fin de la relation contractuelle avec le Client. | |
| Newsletter | Consentement | Identité / Adresse email |
Clients Prospects Utilisateurs |
Durée du consentement donné. La personne concerné peut retirer son consentement à tout moment. |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat |
Identité / État civil Vie personnelle et / ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation |
Identité / État civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement |
Identité / État civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires |
Identité / État civil, Vie personnelle et / ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité / État civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée à notre cabinet. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
à l’exécution de notre mission juridique (ex: collecte de votre pièce d’identité afin de procéder aux formalités légales d’immatriculation de votre société si vous êtes également dirigeant de cette dernière ou encore dans le cadre de nos vérifications au titre de nos devoirs de vigilance et de prudence (notamment, dispositifs LCB/FT).
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Qui a accès aux données personnelles collectées ?
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de 42 Avocats, ainsi qu’à ses prestataires dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions (experts, notaires, huissiers, avocats, formaliste, centre des formalités des entreprises, prestataires informatiques, etc.).
En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers sauf (i) si cela est prévu par la loi et/ou les règlements applicables ou (ii) pour les besoins des missions qui nous sont confiées par nos Clients (par exemple, transmission de données de Clients à des administrations ou juridictions, au greffe des tribunaux de commerce, etc.). Dans de tels cas, il est possible, en fonction des destinataires de vos données, que vos données soient transférées en dehors de l’Espace économique européen, lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de nos missions à l’égard de nos Clients. Dans une telle hypothèse, il est demandé aux destinataires des données vous concernant de nous confirmer qu’il respecte la législation européenne.
Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le Site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
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Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
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Quels sont vos droits sur vos données personnelles ? Qui contacter pour exercer vos droits ?
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant dans le cadre de ce traitement. Elles disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Ces droits s’exerceront par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : 4, rue Jasmin 75016 PARIS ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@42avocats.fr
Elles disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.