Baux commerciaux

42 Avocats est expert en matière de rédaction et de contentieux des baux commerciaux

Le bail commercial est souvent le premier contrat signé par votre entreprise et mérite un accompagnement sur mesure. Une clause de destination inadaptée entravera le développement de vos activités. Une clause de cession restrictive fera échec vos projets de transfert ou de restructuration. Une clause de répartition des charges inéquitable sera génératrice de coûts non anticipés.
Souvent méconnues des locataires, les causes de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial sont nombreuses et permettront à votre bailleur d’augmenter votre loyer au-delà de l’évolution indiciaire : modification des caractéristiques des locaux par suite de travaux, modification des obligations des parties ou de la destination des locaux, évolution des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. En cas de désaccord, il appartiendra au Juge des loyers commerciaux, le plus souvent après avis d’un Expert Judiciaire, d’examiner les causes de déplafonnement et le cas échéant, de fixer le loyer du bail renouvelé sur la base de la valeur locative réelle de votre local.

Le renouvellement de votre bail commercial, s’il constitue un droit, n’est jamais acquis. Qu’il s’agisse d’un congé signifié par votre bailleur, d’une action en résolution pour manquement à vos obligations, ou d’une action en dénégation du statut des baux commerciaux, diverses situations peuvent contraindre votre entreprise à quitter ses locaux.

Si votre bailleur vous délivre un congé sans offre de renouvellement, vous pouvez prétendre à une indemnité d’éviction, dont la valorisation impose un accompagnement expert.

42 Avocats vous conseillera et vous accompagnera à chacune de ces étapes, de la négociation des clauses du bail commercial, à la maitrise du contentieux locatif et de l’expertise, afin de faire valoir vos droits et de protéger votre établissement.

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