Recouvrez vos factures IMPAYÉES

en quelques CLICS


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Pourquoi nous choisir ?

Vous en avez assez de mobiliser votre temps à la chasse des impayés et aux relances infructueuses? Chez 42 Avocats, nous savons que votre temps est précieux et que la préservation de votre trésorerie est capitale! C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement efficace et à faible coût pour le recouvrement de vos impayés!

Votre recouvrement est entre de bonnes mains: nos avocats expérimentés se chargent de tout et vous tiennent régulièrement informés de l’évolution de votre dossier.

Pourquoi hésitez d’avantage? Contactez-nous et libérez vous du suivi du recouvrement de vos factures!

Un outil informatique dédié

42 Avocats a développé une solution performante et sécurisée, vous permettant de déposer en quelques clics les pièces nécessaires au traitement de votre dossier. Fini les transmissions fastidieuses de pièces à votre Avocat.

Des Avocats experts du recouvrement

Nos équipes ont plus de 10 années d’expérience en matière de recouvrement et vous apportent un conseil adapté à votre typologie de créance. Votre dossier est entre de bonnes mains !

Un traitement accéléré

Notre solution informatique facilite l’examen de votre dossier et nous permet de vous recontacter sous 48 heures afin de définir ensemble la meilleure stratégie et les diligences à mener.

Un tarif forfaitaire

Un honoraire forfaitaire compétitif et un honoraire de résultat, plutôt qu’une facturation au temps passé. Vous avez ainsi la maîtrise de votre budget !

Nos forfaits

Poursuivant notre politique de soutien à l’entrepreneuriat, nous vous propose une offre d’accompagnement forfaitisée et à coût maîtrisé pour le recouvrement de vos créances. Quel qu’en soit le montant, vos factures impayées font l’objet d’un traitement minutieux par notre équipe, qui met en œuvre tout son savoir-faire et son dévouement pour un recouvrement efficace et rapide!

Créances comprises entre 850 et 2.500 € H.T.

Recouvrement amiable
90 € +15%*
Prix indiqué H.T.
Mise en demeure de payer
Relance ultime avant saisine des tribunaux
Suivi du règlement amiable
Démarrer
Injonction de payer
250 € +15%*
Prix indiqué H.T.
Rédaction et dépôt d'une demande en injonction de payer devant le Tribunal de commerce
Suivi de la procédure jusqu'à l'obtention de l'Ordonnance
Démarrer
Procédure de référé
650 € +15%*
Prix indiqué H.T.
Rédaction d'une assignation en référé devant le Tribunal de commerce**
2 audiences (placement et plaidoirie)
Démarrer

 

* Le prix indiqué est composé d’un honoraire fixe (90 € HT, 250 € HT, 650 € HT) et d’un honoraire de résultat de 15 % (calculé sur les sommes effectivement recouvrées par votre entreprise). Les frais postaux et les frais de greffe seront facturés en sus.

** La procédure de référé impose une créance non sérieusement contestable. Si ce critère n’est pas rempli, ce forfait ne pourra s’appliquer. Un devis vous sera alors adressé en vue d’une assignation au fond.

 

Créances de plus de 2.500 € H.T.

Recouvrement amiable
250 €+12%*
Prix indiqué H.T.
Mise en demeure de payer
Relance ultime avant saisine des tribunaux
Suivi du règlement amiable
Démarrer
Injonction de payer
400 €+12%*
Prix indiqué H.T.
Rédaction et dépôt d'une demande en injonction de payer devant le Tribunal de commerce
Suivi de la procédure jusqu'à l'obtention de l'Ordonnance
Démarrer
Procédure de référé
1.250 €+12%*
Prix indiqué H.T.
Rédaction d'une assignation en référé devant le Tribunal de commerce**
2 audiences (placement et plaidoirie)
Démarrer

 

* Le prix indiqué est composé d’un honoraire fixe (250 € HT, 400 € HT, 1.250 € HT) et d’un honoraire de résultat de 12 % (calculé sur les sommes effectivement recouvrées par votre entreprise). Les frais postaux et les frais de greffe seront facturés en sus.

** La procédure de référé impose une créance non sérieusement contestable. Si ce critère n’est pas rempli, ce forfait ne pourra s’appliquer. Un devis vous sera alors adressé en vue d’une assignation au fond.

Lancez votre recouvrement !

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Quels sont mes droits en cas d'impayés?

Les retards de paiement des factures sont un véritable fléau pour l’entreprise, qui perturbent sa trésorerie et mettent à mal son activité. Le risque d’effet « boule de neige » n’est pas loin et le législateur l’a bien compris!

C’est pourquoi, dans vos relations entre professionnels, les délais de paiement sont strictement encadrés par les dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce (30 jours après la livraison ou l’exécution de la prestation, 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois).

Pour assurer le respect de ces dispositions, les délais de paiement font l’objet d’un contrôle par les commissaires aux comptes des sociétés qui en sont dotés. Par ailleurs, et surtout, des pénalités de retard sont de droit applicable en cas de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Par défaut, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce taux est égal au taux de l’intérêt BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité pour frais de recouvrement est également due de plein droit, égale au montant forfaitaire fixé par décret (article D 441-5 C.com, actuellement fixée à 40 euros). Le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais exposés sont supérieurs.

Les frais de votre accompagnement pour le recouvrement sont éligibles à cette indemnité complémentaire!

Alors n’attendez plus, confiez à 42 Avocats le recouvrement de vos impayés et ayez l’assurance d’une équipe expérimentée à vos côtés, dédiée à la préservation de votre activité pour en finir avec les impayés!

Vos conditions générales sont-elles bien rédigées?

Vos conditions générales de vente ne sont pas qu’un simple document (souvent bien trop long!) à annexer à vos devis et à mentionner sur votre site!

Bien au contraire, elles sont là pour protéger l’activité de votre entreprise, anticiper les risques et en cas de contentieux, vous armer correctement.

Trop de dossiers sont mal engagés à cause de conditions générales rédigées trop vite et de mentions obligatoires oubliées! Chez 42 Avocats, nous vous accompagnons pour la rédaction de CGV performantes et adaptées à votre activité.

Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure et d’une écoute attentive de vos besoins et des contraintes qui pèsent sur votre activité. Ce temps, nous le prenons pour chacun de nos clients. Si vous souhaitez notre accompagnement pour la rédaction de vos CGV, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également nous contacter pour auditer vos documents commerciaux afin de vous assurer de leur efficacité ou, au contraire, recevoir nos préconisations pour les renforcer!

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