Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout service de conseil juridique, d’assistance et de représentation à l’occasion de litige (ci-après les « Services ») rendus par notre cabinet, le cabinet 42 Avocats, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 880 332 473 et l’ensemble de ses membres (associés ou collaborateurs) (ci-après « 42 Avocats ») au profit de chaque client de 42 Avocats (ci-après un « Client »).

Ces CGV sont disponibles sur le site internet de 42 Avocats disponible à l’adresse suivante www.42avocats.fr (ci-après le « Site »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Elles sont complétées par des conditions particulières adaptées à chaque Service. Ces conditions particulières (les « Conditions Particulières ») sont présentées au Client et acceptées par celui-ci selon les modalités alternatives suivantes :
(i) soit dans une convention d’honoraires conclue entre le Client et 42 Avocats à laquelle les présentes CGV sont annexées ;
(ii) soit dans une proposition individualisée rédigée par 42 Avocats et acceptée par le Client (i.e., par exemple dans une lettre ou email de mission) ;
(iii) soit sur le Site lorsque le Client passe une commande via le Site parmi le catalogue de Services de 42 Avocats disponibles sur son Site.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2.1 Conditions d’intervention applicables aux Services effectués dans le cadre d’une commande du Client passée en dehors du Site Internet

42 Avocats met en œuvre les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui. Dans le cadre de l’exécution des Services, 42 Avocats est tenu d’une obligation de moyens. Les Services rendus par 42 Avocats dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits Services.

42 Avocats s’engage à respecter scrupuleusement les règles de déontologie qui lui sont applicables dans ses rapports avec les Clients et confrères.

Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée à 42 Avocats. Dans ce cas, il est fait application des règles de l’article 3.5 ci-dessous (« dessaisissement »).

2.2 Conditions d’intervention applicables aux Services effectués dans le cadre d’une commande du Client passée directement via le Site Internet

42 Avocats met en œuvre les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci via le formulaire disponible en ligne. Le délai de réalisation des Services est celui indiqué sur le Site lors de la commande du Client.

Dans le cadre de l’exécution des Services, 42 Avocats est tenu d’une obligation de moyens. Les Services rendus par 42 Avocats dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits Services. À cet égard, le Client reconnaît que la réalisation des Services, à savoir la rédaction des actes sous-jacents et le conseil juridique qu’ils impliquent, dépendent de la qualité des réponses formulées par le Client dans le formulaire en ligne qu’il complète. En conséquence, 42 Avocats décline toute responsabilité pour le cas où, en raison d’informations complétées erronées, le Services rendu ne serait pas adéquat pour le Client.

S’agissant du service « Clic and Act » proposé par 42 Avocats et qui permet au Client de générer seul un modèle de contrat sur la base de réponses apportées à un questionnaire préalablement établi par 42 Avocats, le Client reconnaît et accepte que le livrable généré par ce service, après complétude du questionnaire, est un modèle général établi sans considération des besoins spécifiques du Client ou situation particulière. Il appartient au Client de l’adapter à sa situation, avec l’appui le cas échéant d’un conseil juridique. Aucun conseil n’est apporté par notre cabinet à l’occasion de ce Service. Le livrable est transmis au Client, une fois le formulaire complété, dans un délai de 24h (hors week-end et jours fériés) suivant réception du complet paiement du prix du Service Clic and Act concerné.

S’agissant des livres blancs ou actualités juridiques mis en ligne sur le site internet www.42avocats.fr, ces derniers sont mis à disposition du public de manière gratuite et sous la responsabilité éditoriale de 42 Avocats. Ces contenus ne sauraient en aucun cas être considérés comme un Service fourni à un Client ou un conseil. Ils ne sauraient dès lors engager, de quelle manière que ce soit, la responsabilité de 42 Avocats.

42 Avocats s’engage à respecter scrupuleusement les règles de déontologie qui lui sont applicables dans ses rapports avec les Clients et confrères.

Compte tenu de la nature des Services fournis, lesquels sont personnalisés, les commandes passées par le Client via le Site ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV et aux Conditions Particulières.

3.1 Honoraires

Les honoraires de 42 Avocats sont en principe calculés sur la base d’un barème de taux horaires en fonction du degré d’expérience des avocats intervenant dans le cadre de la mission. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande. Par exception, certains Services peuvent faire l’objet de forfaits en fonction des Services demandés par le Client et/ou être complétés par un honoraire de résultat. En tout état de cause, le montant d’honoraires dus à 42 Avocats au titre des Services est fixé par les Conditions Particulières acceptées par le Client.

3.2 Frais et débours

Les sommes réclamées au titre des honoraires de 42 Avocats ne couvrent pas les frais et débours en provenance de tiers (experts, notaires, mandataires postulant, huissiers, droits d’enregistrement au trésor public, frais de greffe, etc.) ainsi que les éventuels frais de déplacement qui seront pris en charge directement par le Client dans les conditions définies par les Conditions Particulières ou, ponctuellement, après échange entre le Client et 42 Avocats.

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation de la mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, 42 Avocats n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, de postulants, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, etc.). Ces frais et débours sont facturés ou adressés au Client en vue de leur règlement par ce dernier directement auprès du prestataire concerné.

3.3 Modalités de règlement des factures de frais et honoraires

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les factures de frais, débours et honoraires sont payables à réception, étant précisé que 42 Avocats peut, en fonction des Services, demander une provision à valoir sur les honoraires.

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à 42 Avocats qui en aura fait l’avance pour le compte du Client. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 3.2, ces frais, débours et dépens comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les frais de déplacement, les frais d’huissier, etc.

3.4 Suspension des Services en cas de non-paiement

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, 42 Avocats se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

3.5 Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir 42 Avocats et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à 42 Avocats pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Pour le cas où un honoraire de résultat était prévu, les honoraires devant être versés à 42 Avocats seront déterminé au temps passés au titre de l’exécution des Services par les avocats de 42 Avocats.

Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité de 42Avocats ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par 42 Avocats au titre des Services ou de la partie des Services pour laquelle la responsabilité de 42 Avocats ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée. En toute hypothèse, la responsabilité de 42 Avocats ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée.

La responsabilité de 42 Avocats est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. 42 Avocats n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

Les Services rendus par 42 Avocats interviennent dans le cadre spécifique présenté par le Client. Ainsi, la responsabilité de 42 Avocats ne saurait être engagée par un Client ou par un tiers en cas d’utilisation d’un Services de 42 Avocats dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce Service a été accompli.

Ni 42 Avocat, ni aucun de ses membres, n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par 4 Avocats dans le cadre de la mission effectuée pour son Client, la responsabilité ne pouvant être engagée que par le Client.

42 Avocats est un cabinet d’avocats dont tous les membres sont soumis au secret professionnel. En conséquence, tous les documents et informations recueillis par 42 Avocats dans le cadre de l’accomplissement des Services sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par les règles déontologiques des avocats ou dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.

Sauf accord préalable du Client, 42 Avocats ne communique pas l’identité du Client et/ou des Services réalisés pour son compte sur le Site ou sur tout autre support

Le Client est informé de ce que 42 Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection ainsi que la satisfaction de ses obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du cabinet, de ses clients et Services et sont destinées aux services habilités du cabinet. 42 Avocats dispose d’une charte en matière de données personnelles accessible en suivant ce lien. Cette charte détaille les modalités d’utilisation et durées de conservation de ces données personnelles en fonction de leur nature et de la finalité de leur utilisation.

En effet, en fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant dans le cadre de ce traitement. Elles disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Ces droits s’exerceront par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : 53 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@42avocats.fr

Elles disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

7.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les Conditions Particulières sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Paris.

7.2 Médiation pour les Clients ayant la qualité de consommateur

En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité d’avoir recours au Médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux. Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est : Madame Carole Pascarel
Adresse : 22 rue de Londres, 75 009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de 42 Avocats par une réclamation écrite.

7.3 Différend relatifs aux honoraires

Tout différend concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglé, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les Conditions Particulières, et restant dus à 42 Avocats, doit être consigné entre les mains de Madame / Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

7.4 Autres différends

Tout différend concernant les présentes CGV et/ou Conditions Particulières sera tranché par les juridictions compétentes.

Version en vigueur depuis le 5 mars 2021